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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Est réservé à l’État, à des fins d’aménagement public, 5% de la superficie de tout terrain faisant l’objet d’un bail ou d’une concession et situé dans les terres du domaine de l’État.
1987, c. 64, a. 110; 1999, c. 40, a. 178.
110. Est réservé à la Couronne, à des fins d’aménagement public, 5 % de la superficie de tout terrain faisant l’objet d’un bail ou d’une concession et situé dans les terres du domaine public.
1987, c. 64, a. 110.
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