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Décisions des tribunaux
M-11.4 - Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique
Article 3
Versions de la disposition
3. Est valide et ne donne lieu à aucune indemnité toute mesure de compensation qui a été prévue pour la délivrance, avant le 12 mars 2012, d’un certificat d’autorisation ou d’une autorisation en vertu du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) pour un projet affectant un milieu humide ou hydrique.
