Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux
Article 7
Versions de la disposition
7. Nul ne peut par omission ou autrement faire obstacle à l’exécution normale par les salariés des tâches qui leur incombent en vertu des conditions de travail qui leur sont applicables.
