Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le groupement d’associations de salariés qui ne se conforme pas à l’article 6 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 3° de l’article 10 pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel des associations qui adhèrent, appartiennent, sont affiliées ou sont liées par contrat à ce groupement contreviennent à l’article 4.
1986, c. 74, a. 12; 1992, c. 61, a. 380.
12. Le groupement d’associations de salariés qui ne se conforme pas à l’article 6 commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, de l’amende prévue au paragraphe 3° de l’article 10 pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel des associations qui adhèrent, appartiennent, sont affiliées ou sont liées par contrat à ce groupement contreviennent à l’article 4.
1986, c. 74, a. 12.
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