Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’association de salariés qui ne se conforme pas à l’article 4 ou à l’article 5 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 3° de l’article 10 pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel des salariés de l’association, contreviennent à l’article 2.
1986, c. 74, a. 11; 1992, c. 61, a. 380.
11. L’association de salariés qui ne se conforme pas à l’article 4 ou à l’article 5 commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, de l’amende prévue au paragraphe 3° de l’article 10 pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel des salariés de l’association, contreviennent à l’article 2.
1986, c. 74, a. 11.
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