Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. (Abrogé).
2002, c. 61, a. 53; 2011, c. 18, a. 172.
53. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
2002, c. 61, a. 53.
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