Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Article 36
Versions de la disposition
Non en vigueur
36. L’Observatoire est dirigé par un comité de direction composé de sept membres nommés par le gouvernement sur la recommandation du ministre, après consultation des organismes représentatifs du milieu qui est concerné. Le gouvernement désigne, parmi les membres, une personne qui en assume la présidence.
Deux membres sont des personnes oeuvrant auprès des personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale, choisies après consultation du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Les autres membres du comité de direction de l’Observatoire sont des personnes en provenance des milieux gouvernemental, universitaire et de la recherche dont la compétence et l’expertise sont reconnues en matière de pauvreté ou d’exclusion sociale.
