Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Article 28
Versions de la disposition
28. Le Comité consultatif se réunit à la demande du président, du vice-président ou du tiers des membres ayant droit de vote.
Le quorum aux séances du Comité consultatif est constitué de la majorité des membres ayant droit de vote, dont celui qui en assume la présidence ou la vice-présidence.
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents.
