L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 12 Versions de la disposition

2003-03-05

12. Dans le cadre de l’orientation visant la constance et la cohérence des actions à tous les niveaux, le gouvernement doit notamment :

1°  faire en sorte que les politiques et mesures pouvant contribuer à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale soient complémentaires et cohérentes ;

2°  se donner des moyens de mesurer les progrès réalisés et d’améliorer les connaissances sur la pauvreté, notamment par le développement de réseaux de chercheurs, et prévoir des mécanismes de reddition de comptes et de concertation qui assurent la constance de l’intervention ;

3°  soutenir de manière durable, aux niveaux régional et local, l’innovation et l’adaptation des programmes et des services, développer la concertation et la collaboration et prévoir un processus de diffusion des expériences innovatrices réalisées ;

4°  tenir compte des approches innovatrices mises en oeuvre par d’autres pays et participer aux forums internationaux qui portent sur ces questions ;

5°  discuter avec les représentants des nations autochtones de l’adaptation de ces actions aux besoins particuliers de ces dernières.

2002, c. 61, a. 12.