Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Dès réception de l’avis d’opposition, la Régie doit, avec toute la diligence possible, examiner de nouveau la cotisation et annuler, ratifier ou modifier cette dernière ou établir une nouvelle cotisation et faire connaître sa décision à la personne en cause par avis transmis par poste recommandée.
1978, c. 36, a. 94; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
94. Dès réception de l’avis d’opposition, la Régie doit, avec toute la diligence possible, examiner de nouveau la cotisation et annuler, ratifier ou modifier cette dernière ou établir une nouvelle cotisation et faire connaître sa décision à la personne en cause par avis transmis par courrier recommandé.
1978, c. 36, a. 94.
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