L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 89 Versions de la disposition

1979-01-01

89. Lorsqu’une personne a payé, à titre de droits, un montant supérieur à celui qui était exigible d’elle en vertu de la présente loi, la Régie peut lui rembourser cet excédent; la Régie doit effectuer ce remboursement si la personne en cause lui en fait la demande dans les quatre ans qui suivent la date à laquelle cet excédent a été payé à la Régie.

1978, c. 36, a. 89.