Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 65
Versions de la disposition
65. Un titulaire de licence doit, lorsque la Régie l’exige, déposer dans un compte en fidéicommis les argents qu’il recueille du public dans le cadre des activités reliées à sa licence.
Ces argents ne doivent être utilisés que pour payer les dépenses engagées pour ces activités et qu’aux fins pour lesquelles la licence a été délivrée. Un retrait de ce compte en fidéicommis doit être effectué conformément aux règles établies par la Régie.
65. Un détenteur de licence doit, lorsque la Régie l’exige, déposer dans un compte en fidéicommis les argents qu’il recueille du public dans le cadre des activités reliées à sa licence.
Ces argents ne doivent être utilisés que pour payer les dépenses engagées pour ces activités et qu’aux fins pour lesquelles la licence a été délivrée. Un retrait de ce compte en fidéicommis doit être effectué conformément aux règles établies par la Régie.
