Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 52.7
Versions de la disposition

Texte complet
52.7. Les articles 52.1 et 52.2 ne s’appliquent pas aux appareils exploités dans un casino d’État, lesquels doivent cependant porter le numéro d’identification attribué conformément aux règles de la Régie.
En outre, la Régie peut, aux conditions qu’elle détermine, dispenser de l’obligation d’immatriculation prévue par l’article 52.1, le titulaire d’une licence délivrée pour fabriquer ou assembler des appareils de loterie vidéo.
1993, c. 39, a. 56.
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