Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 52.5
Versions de la disposition

Texte complet
52.5. Un appareil de loterie vidéo ne peut être exploité ailleurs que dans un casino d’État ou dans un autre établissement déterminé par les règles. À l’intérieur de ce dernier, il ne peut être situé ailleurs qu’à l’emplacement déterminé par les règles.
1993, c. 39, a. 56.
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