L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 52.15 Versions de la disposition

2011-12-09

52.15. La Société des loteries du Québec doit, avant leur mise en service, faire certifier par un laboratoire faisant partie de la liste établie par la Société les appareils de jeu et le matériel électronique directement liés aux systèmes de loterie de casino qu’elle exploite dans un casino d’État pour s’assurer que leur fonctionnement repose uniquement sur le hasard et que les appareils sont adéquats. La liste des laboratoires est soumise à l’approbation de la Régie.

La Société doit faire vérifier annuellement par la Régie les appareils en service afin de s’assurer que le taux de retour soit statistiquement conforme à celui prévu et annoncé aux joueurs.

Les obligations prévues au présent article s’imposent, selon le cas, à la Société ou aux titulaires de licences pour les appareils de loterie vidéo exploités ailleurs que dans un casino d’État, avant que ceux-ci ne soient immatriculés, lorsqu’il s’agit de la certification, et par la suite annuellement, lorsqu’il s’agit de la vérification.

1993, c. 39, a. 58; 1993, c. 71, a. 36; 2011, c. 34, a. 122.

1994-02-03

52.15. La Société des loteries du Québec doit, avant leur acquisition, ensuite selon la fréquence déterminée par les règles de la Régie ou sur demande de celle-ci, faire vérifier et certifier par un laboratoire relevant de la responsabilité du ministre les appareils de jeu et le matériel électronique directement liés aux systèmes de loterie de casino qu’elle exploite dans un casino d’État, pour s’assurer que leur fonctionnement repose uniquement sur le hasard et que les appareils sont adéquats.

La même obligation s’impose, selon le cas, à la Société ou aux titulaires de licences pour les appareils de loterie vidéo exploités ailleurs que dans un casino d’État, avant que ceux-ci ne soient immatriculés, ensuite selon la fréquence déterminée par les règles de la Régie ou sur demande de celle-ci.

1993, c. 39, a. 58; 1993, c. 71, a. 36.

1993-07-14

52.15. La Société des loteries du Québec doit, avant leur acquisition, ensuite selon la fréquence déterminée par les règles de la Régie ou sur demande de celle-ci, faire vérifier et certifier par un laboratoire relevant de la responsabilité du ministre les appareils de jeu et le matériel électronique directement liés aux systèmes de loterie qu’elle exploite dans un casino d’État, sauf ceux non soumis à la présente loi, pour s’assurer que leur fonctionnement repose uniquement sur le hasard et que les appareils sont adéquats.

La même obligation s’impose à la Société et aux titulaires de licence en ce qui concerne les autres appareils de loterie vidéo avant que ceux-ci ne soient immatriculés ainsi que sur demande de la Régie.

1993, c. 39, a. 58.