L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 50.1 Versions de la disposition

1994-02-03

50.1. Pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants:

1°  tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l’exercice d’une activité pour laquelle une licence est prescrite et de nature à troubler la paix du voisinage;

2°  le lieu où est exploité la licence, notamment s’il s’agit d’un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique;

3°  les mesures prises par le demandeur ou le titulaire de la licence et l’efficacité de celles-ci afin d’empêcher dans les lieux où est exploitée la licence:

a)  la possession, la consommation, la vente, l’échange ou le don, de quelque manière, d’une drogue, d’un stupéfiant ou de toute autre substance qui peut être assimilée à une drogue ou à un stupéfiant;

b)  la possession d’une arme à feu ou de toute autre arme offensive;

c)  les gestes ou actes à caractère sexuel de nature à troubler la paix et la sollicitation y relative;

d)  le prêt usuraire ou sur gage, les actes de violence, y compris le vol ou le méfait, de nature à troubler la paix des clients ou des citoyens du voisinage;

e)  les jeux de hasard, paris ou gageures non autorisés par la licence et de nature à troubler la paix;

f)  toute contravention à une loi ou à un règlement relatif à la sécurité, l’hygiène ou la salubrité dans un lieu ou un édifice public.

1993, c. 71, a. 34.