Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 50.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
50.0.3. Le gouvernement peut, pour les fins de financement du Secrétariat du bingo, exiger une contribution annuelle des titulaires de licence du système de loterie de bingo. Le taux et les modalités de perception de la contribution sont déterminés par le gouvernement.
2001, c. 65, a. 6.
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