Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 49.5
Versions de la disposition

Texte complet
49.5. Lorsque les droits sont payables en plusieurs versements, le défaut d’acquitter à échéance un versement entraîne la révocation de plein droit de la licence.
La révocation n’a toutefois pas lieu si, avant que la Régie n’ait enregistré un constat de révocation de plein droit, le titulaire lui démontre qu’il était dans l’impossibilité de respecter l’échéance et acquitte les droits et les frais additionnels prescrits.
1993, c. 71, a. 32.
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