Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 49.2
Versions de la disposition

Texte complet
49.2. Au moins 60 jours avant la date d’expiration d’une licence d’appareils d’amusement ou de loterie vidéo, la Régie fait parvenir au titulaire un avis l’informant de cette date d’expiration, des droits exigibles et de la date où ceux-ci doivent être acquittés pour le renouvellement.
En cas de modification réglementaire des droits avant la date d’expiration de la licence, un nouvel avis est adressé au titulaire l’informant de cette modification des droits et, si nécessaire, d’un délai additionnel pour les acquitter.
1993, c. 71, a. 32.
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