Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 47
Versions de la disposition
47. Lorsque l’exercice des privilèges que confère une licence comporte pour son titulaire des responsabilités financières à l’égard de la Régie ou du public, la Régie peut, dans les cas prévus par les règles, exiger comme condition de la délivrance ou du renouvellement de cette licence ou de son maintien que la personne qui en fait la demande ou qui en est le titulaire lui verse un cautionnement dont elle fixe le montant en tenant compte de l’importance de ces responsabilités financières.
47. Lorsque l’exercice des privilèges que confère une licence comporte pour son détenteur des responsabilités financières à l’égard de la Régie ou du public, la Régie peut, dans les cas prévus par les règles, exiger comme condition de la délivrance ou du renouvellement de cette licence ou de son maintien que la personne qui en fait la demande ou qui en est le détenteur lui verse un cautionnement dont elle fixe le montant en tenant compte de l’importance de ces responsabilités financières.
47. Lorsque l’exercice des privilèges que confère une licence comporte pour son détenteur des responsabilités financières à l’égard de la Régie ou du public, la Régie peut, dans les cas prévus par les règles, exiger comme condition de la délivrance de cette licence ou de son maintien que la personne qui en fait la demande ou qui en est le détenteur lui verse un cautionnement dont elle fixe le montant en tenant compte de l’importance de ces responsabilités financières.
