Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 44
Versions de la disposition
44. (Abrogé).
44. Une licence de piste de courses, qui confère à son détenteur le privilège d’exploiter une piste de courses, ou une licence de courses, qui confère à son détenteur le privilège de tenir une réunion de courses, n’est délivrée qu’à une personne physique domiciliée au Québec depuis au moins douze mois ou qu’à une personne autre qu’une personne physique qui a son siège social ou son principal établissement au Québec.
