L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 42 Versions de la disposition

1990-11-21

42. (Abrogé).

1978, c. 36, a. 42; 1990, c. 46, a. 34.

1980-07-30

42. Lorsqu’il a été fait état d’une objection en vertu de l’article 39, la Régie doit convoquer les intéressés en audience publique pour leur permettre de se faire entendre; la Régie en fixe la date, le lieu et l’heure et en donne, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, avis aux intéressés au moins dix jours avant la date fixée.

1978, c. 36, a. 42.