Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 36.3
Versions de la disposition

Texte complet
36.3. Malgré tout règlement municipal adopté en vertu d’une loi générale ou spéciale, l’exploitation d’un appareil de loterie vidéo est permise sous réserve que celle-ci ait lieu dans les conditions prévues par la présente loi ou ses textes d’application.
1995, c. 4, a. 2.
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