Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Une personne qui possède un appareil d’amusement à des fins autres que d’en tirer un revenu n’a pas à être titulaire, relativement à cet appareil, de la licence prévue à l’article 34.
1978, c. 36, a. 35; 1997, c. 43, a. 875.
35. Une personne qui possède un appareil d’amusement à des fins autres que d’en tirer un revenu n’a pas à détenir, relativement à cet appareil, la licence prévue à l’article 34.
1978, c. 36, a. 35.
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