Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 26; 1983, c. 49, a. 28; 1987, c. 103, a. 121; 1990, c. 46, a. 25.
26. Lorsqu’un juge de courses considère que la pénalité ou l’amende maximum qu’il peut imposer est insuffisante compte tenu de la gravité de l’infraction commise, il doit immédiatement transmettre l’affaire à la Régie, qui en dispose elle-même.
1978, c. 36, a. 26; 1983, c. 49, a. 28; 1987, c. 103, a. 121.
26. Lorsqu’un juge de courses ou un juge de paddock considère que la pénalité ou l’amende maximum qu’il peut imposer est insuffisante compte tenu de la gravité de l’infraction commise, il doit immédiatement transmettre l’affaire à la Régie, qui en dispose elle-même.
1978, c. 36, a. 26; 1983, c. 49, a. 28.
26. Lorsqu’un juge de courses ou un juge de départ considère que la pénalité ou l’amende maximum qu’il peut imposer est insuffisante compte tenu de la gravité de l’infraction commise, il doit immédiatement transmettre l’affaire à la Régie, qui en dispose elle-même.
1978, c. 36, a. 26.
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