Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 36, a. 138; 1993, c. 39, a. 75.
138. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 36, a. 138.
Le ministre de la Sécurité publique exerce les fonctions du ministre du Revenu à l’égard de l’application de la présente loi. D. 1713-92 du 92.12.02, (1992) 124 G.O. 2, 7489.
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