Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1978/1979, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1978, c. 36, a. 137.
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