Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 136.1
Versions de la disposition

Texte complet
136.1. Sous réserve de l’article 37 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S‐13.1), la présente loi lie le gouvernement, ses ministères et organismes ainsi que les mandataires de l’État, malgré les dispositions d’une autre loi générale ou spéciale.
1979, c. 20, a. 11; 1990, c. 46, a. 41; 1999, c. 40, a. 170.
136.1. Sous réserve de l’article 37 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S‐13.1), la présente loi lie le gouvernement, ses ministères et organismes ainsi que les mandataires de la Couronne, malgré les dispositions d’une autre loi générale ou spéciale.
1979, c. 20, a. 11; 1990, c. 46, a. 41.
136.1. Sous réserve de l’article 37 de la Loi sur la Société des loteries et courses du Québec (chapitre S‐13.1), la présente loi lie le gouvernement, ses ministères et organismes ainsi que les mandataires de la Couronne, malgré les dispositions d’une autre loi générale ou spéciale.
1979, c. 20, a. 11.
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