Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 129
Versions de la disposition
129. L’article 125 n’a pas pour effet d’invalider un acte ou une opération prévu par les dispositions que ledit article remplace ou par un règlement concernant ces dispositions; si les dispositions de la présente loi diffèrent, à l’égard d’un tel acte ou d’une telle opération, des dispositions remplacées, cet acte ou cette opération demeure valide s’il est rendu conforme aux dispositions de la présente loi dans le délai prescrit.
