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Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 125
Versions de la disposition
125. La présente loi remplace les sections I, II, III, V et VI de la Loi sur les loteries et courses (1969, chapitre 28), les articles 83 à 88 et 146 de la Loi des licences (Statuts refondus, 1964, chapitre 79) et les articles 40 à 44, 51 à 58, 60 et 62 à 64 de la Loi sur les licences (chapitre L‐3).
125. La présente loi remplace les sections I, II, III, V et VI de la Loi sur les loteries et courses (1969, chapitre 28), les articles 83 à 88 et 146 de la Loi des licences (Statuts refondus, 1964, chapitre 79) et les articles 40 à 44, 51 à 58, 60 et 62 à 64 de la Loi sur les licences (chapitre L‐3).
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 1979 dans la mesure où il concerne la Loi sur les loteries et courses (1969, chapitre 28). (1978, c. 36, a. 139; Décret 4006-78 du 22 décembre 1978, (1978) 110 G.O. 2, 7279).
Le présent article entre en vigueur le 13 mars 1979 dans la mesure où il concerne les articles 83 à 88 et 146 de la Loi des licences (Statuts refondus, 1964, chapitre 79). (1978, c. 36, a. 139; Décret 710-79 du 13 mars 1979, (1979) 111 G.O. 2, 2349).
La partie du présent article qui n’a pas été proclamée entre en vigueur le 30 juillet 1980. (1978, c. 36, a. 139; Décret 2367-80 du 30 juillet 1980, (1980) 112 G.O. 2, 5335).
