Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. Une contestation ou un appel exercé en vertu de la présente sous-section n’empêche pas le recouvrement, suivant la présente loi, des droits et intérêts faisant l’objet du recours.
Le paiement des sommes contestées en vertu de la présente sous-section est réputé fait sous protêt.
1978, c. 36, a. 107; 2020, c. 12, a. 145.
107. Un appel exercé en vertu de la présente sous-section n’empêche pas le recouvrement, suivant la présente loi, des droits et intérêts faisant l’objet du recours.
Le paiement des sommes contestées en vertu de la présente sous-section est réputé fait sous protêt.
1978, c. 36, a. 107.
© Gouvernement du Québec