Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. (Abrogé).
1998, c. 33, a. 68; 2005, c. 29, a. 57.
68. Malgré le paragraphe 9° de l’article 2 et l’article 3, il est permis, dans tous les milieux de travail, de fumer dans un fumoir non ventilé et ce, jusqu’au 17 juin 2001. Toutefois, lorsqu’un milieu de travail compte moins de 50 employés, ce délai est de 48 mois.
1998, c. 33, a. 68.
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