Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Lorsqu’une infraction visée aux articles 43 à 49.3 et 50 à 55 se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
1998, c. 33, a. 57; 2005, c. 29, a. 51.
57. Lorsqu’une infraction visée aux articles 43 à 48 et 50 à 55 se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
1998, c. 33, a. 57.
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