Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 22, 23 ou 26, à celles du premier alinéa ou du troisième alinéa de l’article 24, à celles du troisième alinéa de l’article 28 ou à celles d’un règlement pris en application des articles 22, 25, 25.1 ou 28 et dont la violation constitue une infraction est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $.
1998, c. 33, a. 51; 2005, c. 29, a. 49; 2015, c. 28, a. 60.
51. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 22, 23 ou 26, à celles du premier alinéa ou du troisième alinéa de l’article 24, à celles du troisième alinéa de l’article 28 ou à celles d’un règlement pris en application des articles 22, 25, 25.1 ou 28 et dont la violation constitue une infraction est passible d’une amende de 2 000 $ à 300 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 600 000 $.
1998, c. 33, a. 51; 2005, c. 29, a. 49.
51. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 22, 23 et 26, à celles du premier alinéa et du troisième alinéa de l’article 24, à celles du dernier alinéa de l’article 28 ou à celles d’un règlement pris en application des articles 22, 25 ou 28 et dont la violation constitue une infraction est passible d’une amende de 2 000 $ à 300 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 600 000 $.
1998, c. 33, a. 51.
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