Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 49.2
Versions de la disposition

Texte complet
49.2. L’exploitant d’un point de vente de tabac qui contrevient aux dispositions de l’article 20.2 ou du troisième alinéa de l’article 20.3 est passible d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 000 $ à 50 000 $.
2005, c. 29, a. 48; 2015, c. 28, a. 56.
49.2. L’exploitant d’un point de vente de tabac qui contrevient aux dispositions de l’article 20.2 ou du troisième alinéa de l’article 20.3 est passible d’une amende de 300 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
2005, c. 29, a. 48.
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