L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 49.1 Versions de la disposition

2015-11-26

49.1. (Abrogé).

2005, c. 29, a. 48; 2015, c. 28, a. 55.

2006-06-16

49.1. Une personne physique qui exploite un point de vente de tabac sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom et qui, en contravention de l’article 20.1, omet de s’immatriculer au registre est passible d’une amende de 300 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 600 $ à 6 000 $.

2005, c. 29, a. 48.