Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 48.1
Versions de la disposition

Texte complet
48.1. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 17.1 est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $.
2005, c. 29, a. 47; 2015, c. 28, a. 53.
48.1. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 17.1 est passible d’une amende de 100 $ à 300 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 600 $.
2005, c. 29, a. 47.
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