Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le gouvernement ou le ministre, selon le cas, détermine, parmi les dispositions d’un règlement pris en application de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction.
1998, c. 33, a. 41; 2005, c. 29, a. 38.
41. Le gouvernement détermine, parmi les dispositions d’un règlement pris en application de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction.
1998, c. 33, a. 41.
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