L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 25 Versions de la disposition

2008-05-31

25. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  préciser les normes en matière de publicité ou de promotion;

1.1°  prévoir des normes relatives à l’inscription, sur les installations d’un point de vente de tabac, du nom sous lequel il est exploité et à l’inscription, sur les installations d’un fabricant ou d’un distributeur de produits du tabac, du nom sous lequel il exerce ses activités ou s’identifie;

1.2°  interdire l’usage de certains mots ou de certaines expressions dans le nom sous lequel un point de vente de tabac est exploité;

2°  prévoir des normes sur l’étalage des publications spécialisées portant sur le tabac ou sur des accessoires pouvant être utilisés pour la consommation du tabac;

2.1°  préciser les normes sur l’étalage du tabac dans les points de vente de tabac spécialisés, les salons de cigares et les boutiques hors taxes;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  prévoir des normes sur l’affichage dans les points de vente de tabac permis en application du paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 24.

Pour l’application du paragraphe 1.1° du premier alinéa, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle.

1998, c. 33, a. 25; 2005, c. 29, a. 29.

2006-05-31

25. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  préciser les normes en matière de publicité ou de promotion;

1.1°  prévoir des normes relatives à l’inscription, sur les installations d’un point de vente de tabac, du nom sous lequel il est exploité et à l’inscription, sur les installations d’un fabricant ou d’un distributeur de produits du tabac, du nom sous lequel il exerce ses activités ou s’identifie;

1.2°  interdire l’usage de certains mots ou de certaines expressions dans le nom sous lequel un point de vente de tabac est exploité;

2°  prévoir des normes sur l’étalage des publications spécialisées portant sur le tabac ou sur des accessoires pouvant être utilisés pour la consommation du tabac;

En vig.: 2008-05-31

2.1°  préciser les normes sur l’étalage du tabac dans les points de vente de tabac spécialisés, les salons de cigares et les boutiques hors taxes;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  prévoir des normes sur l’affichage dans les points de vente de tabac permis en application du paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 24.

Pour l’application du paragraphe 1.1° du premier alinéa, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle.

1998, c. 33, a. 25; 2005, c. 29, a. 29.

1998-10-01

25. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  préciser les normes en matière de publicité ou de promotion;

2°  prévoir des normes sur l’étalage du tabac dans les points de vente de tabac ainsi que sur l’étalage des publications spécialisées portant sur le tabac ou sur des produits associés à la consommation du tabac et ce, quel que soit le support utilisé;

3°  prévoir des normes portant sur l’emplacement des appareils distributeurs servant à la vente du tabac;

4°  prévoir des normes sur l’affichage dans les points de vente de tabac permis en application du paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 24.

1998, c. 33, a. 25.