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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Article 21.1
Versions de la disposition
21.1. Il est interdit à un fabricant ou à un distributeur de produits du tabac d’offrir à l’exploitant d’un point de vente de tabac, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toute autre forme d’avantage liés à la vente d’un produit du tabac ou à son prix de vente au détail.
Pour l’application du présent article, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle.
