Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.1. (Abrogé).
2005, c. 29, a. 24; 2010, c. 7, a. 264.
20.1. Malgré le paragraphe 1° de l’article 2 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), une personne physique qui exploite un point de vente de tabac, sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom, est assujettie à l’obligation d’immatriculation.
2005, c. 29, a. 24.
© Gouvernement du Québec