Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La vente de tabac au détail est une activité qui doit être déclarée au registre tenu conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) dans les 30 jours suivant le début de l’exploitation d’un point de vente de tabac.
La cessation de cette activité doit également être déclarée au même registre dans les 30 jours où elle survient.
1998, c. 33, a. 20; 2005, c. 29, a. 24; 2010, c. 7, a. 282.
20. La vente de tabac au détail est une activité qui doit être déclarée au registre tenu conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) dans les 30 jours suivant le début de l’exploitation d’un point de vente de tabac.
La cessation de cette activité doit également être déclarée au même registre dans les 30 jours où elle survient.
1998, c. 33, a. 20; 2005, c. 29, a. 24.
20. Sous réserve de l’article 16, une vente de tabac ne peut s’effectuer qu’en présence physique du vendeur et de l’acheteur.
Cet article ne s’applique pas à la vente de tabac entre fabricants ou distributeurs de produits du tabac et détaillants.
1998, c. 33, a. 20.
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