Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Il est interdit de vendre du tabac dans un commerce si, selon le cas:
1°  une pharmacie est située à l’intérieur de ce commerce;
2°  les clients d’une pharmacie peuvent passer dans un tel commerce directement ou par un corridor ou une aire utilisé exclusivement pour relier la pharmacie au commerce.
1998, c. 33, a. 18.
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