Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Article 13
Versions de la disposition
13. Il est interdit à quiconque de vendre du tabac à un mineur.
13. L’exploitant d’un commerce ne peut vendre ou donner du tabac à un mineur.
Toute personne qui désire acheter du tabac peut être requise de prouver qu’elle est majeure.
Le gouvernement peut déterminer, par règlement, quels documents peuvent servir de pièce d’identité.
