L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Annexe Versions de la disposition

2018-02-14

ANNEXE I

(Articles 7 et 8.1)

SERMENT

Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions (de commissaire à la lutte contre la corruption ou de commissaire associé aux enquêtes, selon le cas) avec honnêteté et justice et en conformité avec le Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r. 1) et que je n’accepterai aucune somme d’argent ou aucun avantage quelconque, pour ce que j’ai fait ou pourrai faire dans l’exercice de mes fonctions, autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.

2011, c. 17, annexe I; 2018, c. 1, a. 23.

2011-06-13

ANNEXE I

(Article 7)

SERMENT

Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de commissaire à la lutte contre la corruption avec honnêteté et justice et en conformité avec le Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r. 1) et que je n’accepterai aucune somme d’argent ou aucun avantage quelconque, pour ce que j’ai fait ou pourrai faire dans l’exercice de mes fonctions, autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.

2011, c. 17, annexe I.