Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La compagnie peut aussi, à une assemblée générale convoquée par trois actionnaires, sur un avis mentionnant que la démission des liquidateurs ou de quelqu’un d’eux sera proposée, démettre ce ou ces liquidateurs et en nommer d’autres à leurs places.
S. R. 1964, c. 281, a. 7.
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