Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Il y a appel à la Cour d’appel de l’ordonnance de liquidation de la compagnie. Cet appel est entendu par privilège, d’une manière sommaire, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
Le liquidateur transmet également sans délai un avis indiquant que l’ordonnance a été portée en appel, le cas échéant, au registraire des entreprises qui le dépose au registre.
Toute autre ordonnance ou décision de la cour ou de l’un de ses juges ayant trait à cette liquidation est définitive.
S. R. 1964, c. 281, a. 32; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2; 1993, c. 48, a. 428; 2002, c. 45, a. 543; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
32. Il y a appel à la Cour d’appel, selon la procédure ordinaire, de l’ordonnance de liquidation de la compagnie. Cet appel est entendu par privilège, d’une manière sommaire, conformément à l’article 511 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
Le liquidateur transmet également sans délai un avis indiquant que l’ordonnance a été portée en appel, le cas échéant, au registraire des entreprises qui le dépose au registre.
Toute autre ordonnance ou décision de la cour ou de l’un de ses juges ayant trait à cette liquidation est définitive.
S. R. 1964, c. 281, a. 32; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2; 1993, c. 48, a. 428; 2002, c. 45, a. 543.
32. Il y a appel à la Cour d’appel, selon la procédure ordinaire, de l’ordonnance de liquidation de la compagnie. Cet appel est entendu par privilège, d’une manière sommaire, conformément à l’article 511 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
Le liquidateur transmet également sans délai un avis indiquant que l’ordonnance a été portée en appel, le cas échéant, à l’inspecteur général qui le dépose au registre.
Toute autre ordonnance ou décision de la cour ou de l’un de ses juges ayant trait à cette liquidation est définitive.
S. R. 1964, c. 281, a. 32; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2; 1993, c. 48, a. 428.
32. Il y a appel à la Cour d’appel, selon la procédure ordinaire, de l’ordonnance de liquidation de la compagnie. Cet appel est entendu par privilège, d’une manière sommaire, conformément à l’article 511 du Code de procédure civile.
Toute autre ordonnance ou décision de la cour ou de l’un de ses juges ayant trait à cette liquidation est définitive.
S. R. 1964, c. 281, a. 32; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2.
© Gouvernement du Québec