Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-3 - Loi sur les licences

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 91; 1983, c. 44, a. 56.
88. Quiconque exploite ou tient une buanderie publique, sans avoir une licence en vigueur à cet effet, commet une infraction contre la présente section et est passible, en sus du paiement du droit de licence et des frais, d’une amende de pas moins de trente dollars et de pas plus de deux cents dollars, pour chaque contravention, et, à défaut de paiement, d’un emprisonnement de deux mois.
S. R. 1964, c. 79, a. 91.
© Gouvernement du Québec