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L-3 - Loi sur les licences

Article 79.15.0.3
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79.15.0.3. Pour l’application de l’article 79.15.0.1, l’acompte provisionnel de base d’un détaillant ou d’un fournisseur qui est inférieur à 1 500 $ pour une période de déclaration est réputé nul.
1999, c. 83, a. 278.
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