Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Un détenu peut adresser au secrétaire de la commission une demande de révision de la décision de refuser, de cesser ou de révoquer la libération conditionnelle.
1978, c. 22, a. 34; 1998, c. 27, a. 16.
34. Un détenu peut adresser au secrétaire de la commission une demande de révision de la décision de refuser ou de révoquer la libération conditionnelle.
1978, c. 22, a. 34.
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